La loi Carrez pour le mesurage des biens en copropriété

La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie vendue et fixe les règles de mesurage de cette dernière pour les appartements mis en vente. Le diagnostic Méthode Carrez concerne les appartements à usage d’habitation, commerciaux et professionnels, ainsi que les maisons en lotissement, et concernera toutes les surfaces de plancher du bien (clos et couvert).

Ne seront pas pris en compte les encadrements de portes et fenêtres, marches ou cages d’escaliers, pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, jardins, garages, caves et parkings. Les surfaces inférieures à 8 mètres carrés ne seront pas comptées. Il doit être présenté au plus tard lors de la signature du compromis de vente.En cas d’erreur, l’acheteur peut réclamer une indemnité et intenter une action en justice si l’erreur est d’au moins 5 % entre la surface annoncée par le vendeur et la surface réelle.
Pour vous affranchir d’un éventuel litige concernant ce mesurage, confiez-le à AL EXPERTISES qui en maîtrise les différents aspects.